Conditions générales de vente

A- Conditions générales de vente Clients Particuliers :

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION: 1.1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leurs être opposées.

Article 2 – CONCLUSION DU MARCHE: 2.1. L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.; 2.2. Un exemplaire de l’offre non modifiée et retourné, signé par le maître de l’ouvrage, constitue l’acceptation du client.

Article 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DE TRAVAUX: 3.1. L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.; 3.2. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d'ouvrage.

Article 4 – REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR: 4.1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.; 4.2. Les prix seront ré actualisables annuellement en fonction des indices BT mensuels ou d’une formule de révision définie aux conditions particulières.

Article 5 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES: 5.1. Tous trava²ux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution.; 5.2. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.

Article 6 – RECEPTION DES TRAVAUX: 6.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve.; 6.2. La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales en vigueur.; 6.3. Les motifs de refus doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Article 7 – PAIEMENTS: 7.1. Les conditions de règlement appliquées sont celles figurant sur le devis / marché signé.; 7.2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.; 7.3. Les demandes de paiement et factures feront l’objet d'un règlement comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé, sauf conditions particulières.; 7.4. En cas de non-paiement, des pénalités seront calculées à compter du 31ème jour, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche, majoré de 10 points. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement nécessitant l’intervention d'un cabinet de contentieux entraînera de plein droit une indemnité complémentaire de 10% du montant de la facture impayée, sur justification.; 7.5. En cas de non-paiement à l’échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage, restée infructueuse

Article 8 – GARANTIES DE L'ENTREPRISE: 8.1. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour mettre l’entrepreneur en relation avec l’établissement prêteur pour paiement direct à l'entrepreneur, aux échéances convenues dans le marché.

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE: 9.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise, restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.; 9.2. Ils ne peuvent être communiqués ni reproduits ni exécutés par un tiers sans autorisation préalable de l’entreprise.

Article 10 – CONTESTATION: 10.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 11 – MEDIATEUR: 11.1. Conformément aux articles 2 L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maitre de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa 10, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C : par courrier électronique « cm2c@cm2c.net », par courrier postal « CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS », ou par dépôt en ligne « cm2c.net/déclarer-un-litige.php ».; 11.2. En cas de litige avec un maitre de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux, ou du domicile du maitre d’ouvrage. En cas de litige avec un maitre de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Besançon, 1 rue Megevand BP 339 25017 BESANCON CEDEX.

Article 7 – PAIEMENTS: 7.6. Tout retard de paiement entraînera le versement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour fais de recouvrement. Conformément à l’article L.44&-6 du Code de Commerce, cette indemnité est exigible de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Article 8 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE en lieu et place du chapitre A-8: Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation de crédit ne sont pas fournis, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux ; le délai d’exécution est prolongé en conséquence si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 10 – CONSTESTATION: 10.2. Le tribunal de commerce de Lons Le Saunier est seul compétent.

Article 11 – HYGIENE ET SECURITE: Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE: Le contractant est responsable quantitativement et qualitativement des marchandises en attente de transfert de propriété. Il a obligation de prendre toutes les assurances pour couvrir les risques de vol, incendie, ....